CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre Améliorer-sa-vie.com et ses clients. Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent de toute autre situation émanant du client ou de Améliorer-sa-vie.com, qu’elle soit écrite ou non. Les présentes conditions générales concernent les articles proposés à la vente dans la boutique.
Article 2 : Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français et établi en langue française, et qu’il prévaudra à toute traduction qui pourrait en être faite.
Article 3 : Commande
3.1 Acceptation
Le fait de passer commande implique l’acceptation intégrale et sans réserves des présentes conditions générales de vente par le consommateur. Toute condition contraire imposée par le consommateur sera inoposable.
3.2 Capacité – Mineur
Les parties conviennent que les mineurs passant commande, agissent en qualité de mandataires de leurs parents.
3.3 Stock
En cas d’indisponibilité du ou des articles commandés, Améliorer-sa-vie.com s’engage à livrer le ou les articles dans un délai de 30 jours. En cas d’indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive de la diffusion du ou des articles commandés, Améliorer-sa-vie.com s’engage à rembourser la commande ou à proposer au consommateur un article de qualité égale ou supérieur, à un prix égal ou inférieur. Si ceux-ci ne conviennent pas, le client peut demander le remboursement total de sa commande, à la seule condition que la demande soit exprimée avant d’avoir reçu le ou les articles.
3.4 Délai de rétractation
Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à partir de la réception du produit. Pour exercer ce droit de rétractation sur les produits téléchargeables, le client s'engage à effacer le document de son disque dur, ainsi qu'à détruire toute reproduction ou représentation totale ou partielle sur quel que support que ce soit. Tout manquement sera passible de poursuites judiciaires.
3.5 Paiement
Les commandes effectuées sur le site Internet Améliorer-sa-vie.com font l’objet d’une confirmation de la société Améliorer-sa-vie.com par courrier électronique à l’adresse indiquée par le consommateur.
Toute commande passée sur Internet sera réglée par carte bancaire via Paypal, Moneybookers, virement bancaire, chèque personnel ou chèque de banque, ou mandat cash. Les chèques et mandats seront envoyés à Améliorer-sa-vie.com à l’adresse M.HUET Florent – 5 Ter, rue de Verdun – 54800 JEANDELIZE, en courrier recommandé avec avis de réception pour éviter tout désagrément. Les frais nécessaires à l’envoi du paiement sont à la charge du consommateur. La sécurisation des paiements en ligne est effectuée par Paypal ou Moneybookers. Les commandes ne sont considérées comme définitives que lorsque le paiement est reçu par le vendeur.
Article 4 : Prix
Les prix mentionnés sur le site Améliorer-sa-vie.com sont en vigueur au jour de la commande. Améliorer-sa-vie.com se réserve le droit de réviser ses prix, en fonction d’évènements exceptionnels, indépendants de sa volonté. Les prix des produits sont affichés avec le plus grand soin, toutefois si malgré toutes les précautions prises par Améliorer-sa-vie.com des erreurs s’y sont introduites lors de l’impression, en aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée (Article L. 121-18 du Code de la Consommation).
4.1 FRANCE
Les prix mentionnés sur le tarif d’Améliorer-sa-vie.com sont donnés Toutes Taxes Comprises. TVA non applicable (Article 293B du CGI).
4.2 UNION EUROPEENNE ET AUTRES PAYS
Conformément aux accords, la Taxe sur la Valeur Ajoutée n’a pas été incluse dans le prix des produits, aucune autre taxe ou droit de douane ne sera à régler à la livraison.
4.3 MONNAIE
Il est formellement convenu entre les parties que la monnaie de paiement sera l’Euro.
Article 5 : Réserve de propriété
Améliorer-sa-vie.com conserve la propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix (Loi N° 85.98 du 25/01/85 art. 121). Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. Il devra assurer à ses frais, risques et périls la conservation. A défaut de paiement de toute somme due en vertu de la vente, le contrat de vente sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. La reprise par Améliorer-sa-vie.com des articles revendiqués est imposée à l’acheteur qui a l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation.
Article 6 : Livraison et délais de livraison
6.1 Livraison
La livraison des articles commandés par internet ou par courrier s’effectuera par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le client lors de sa commande, ou par téléchargement sur le serveur du site Améliorer-sa-vie.com.
6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, en fonction des possibilités. Le vendeur s’efforcera de les livrer dans les meilleurs délais.
6.3 Cas de force majeure
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure prouvant que le vendeur ne peut livrer dans les délais prévus, les grèves, l’incendie, l’inondation, la guerre, l’émeute, les accidents, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné. Bien entendu, seul un juge a le pouvoir de l’établir.
Le vendeur tiendra au courant en temps opportun dans les cas ou des évènements ci-dessus énumérés.
Si l’évènement venait à durer plus de quinze jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre Améliorer-sa-vie.com et le consommateur pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisses prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ledit contrat.
Article 7 : Retour-modalités
Les retours ne sont acceptés qu'à l'unique condition que le client s'engage à effacer le document de son disque dur, ainsi qu'à détruire toute reproduction ou représentation totale ou partielle sur quel que support que ce soit. Tout manquement sera passible de poursuites judiciaires.
Tout litige ou contestation est exclusivement du ressort des juridictions françaises (Article L. 132-1 du Code Général de la consommation et article 46 du Code de Procédure Civile). Afin d’éviter tout litige, veillez à vérifier chaque article avant sa commande et effectuez les demandes d’informations supplémentaires auprès du vendeur.
Article 8 : Garantie-étendue
Les produits sont vendus sous la seule garantie des fabricants, telle que spécifiée pour chacun d’entre eux (Article L. 211-2 du Code Général de la Consommation).
La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remboursement du produit par ses services.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. (Tèl :06.48.48.53.52)
Article 9 : Garantie-exclusion
Les défauts et détériorations provoqués par l’usage naturel ou par accident extérieur ou encore par modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
Article 10 : Vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la pièce vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus conformément aux dispositions des articles 1641 et suivant du code civil.
Toutefois, aucune garantie ne sera due si la pièce vendue fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du fabricant ou même d’interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agrées par le vendeur ou si la pièce vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par le fabricant.
Article 11 : Caractéristiques des articles
Les produits présentés sont des produits vendus par Améliorer-sa-vie.com et ses partenaires. Les produits sont décrits et présentés sur le site Internet Améliorer-sa-vie.com avec le plus grand soin.
Si malgré toutes les précautions prises par Améliorer-sa-vie.com, des erreurs s’y sont introduites, veuillez nous en informer afin de publier un erratum. Merci.
Attention certains de nos produits peuvent être liés à des sites Internet indépendants d’Améliorer-sa-vie.com. En aucun cas Améliorer-sa-vie.com ne pourra être tenu responsable des désagréments rencontrés par ses clients sur ces sites.
Article 12 : Informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.
Article 13 : Election de domicile
Améliorer-sa-vie.com élit domicile au lieu de son siège social :
- M.HUET Florent – 5 Ter, rue de Verdun – 54800 JEANDELIZE
SIRET : 518 718 770 00010
Tèl : 06 48 48 53 52
Internet : www.ameliorer-sa-vie.com
E-MAIL : contact@ameliorer-sa-vie.com
Pour la vente par internet, disponibilité 24h/24 et 7j/7.
Pour la vente par courrier et téléphone, sous réserve de disponibilité.
Article 14 : Clause de confidentialité
Vos informations personnelles (nom, prénom, adresses mail et postale) ne seront jamais ni échangées ni vendues.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de modification de vos données personnelles.
La société Améliorer-sa-vie.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le numéro d'identification de la déclaration est le 1409425.
Article 15 : Marques
Les noms, marques et images cités ou représentés de quelque manière que ce soit sur Améliorer-sa-vie.com restent la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs. Ceux-ci ne sont présents sur Améliorer-sa-vie.com que dans un but informatif.
